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Loi PACTE : Les titres éligibles au PEA-PME

A l’approche de la présentation de la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) devant l’Assemblée Nationale par le ministre de l’économie Bruno Le Maire, des points importants semblent se préciser et aller dans le bon sens pour ClubFunding et de manière plus large le crowdfunding immobilier, puisque dans les mesures de la loi PACTE, le PEA-PME s’ouvre aux titres émis tels que les titres participatifs, les obligations à taux fixes et les minibons. 

La loi PACTE ?

C’est une des mesures phares du gouvernement d’Emmanuel Macron et plus particulièrement du ministre de l’économie Bruno Le Maire qui met en place depuis le début du quinquennat un grande nombre de réformes. En octobre 2017, Bruno Le Maire avait expliqué les mesures et objectifs principaux de la loi PACTE

Le premier objectif vise à améliorer la performance des TPE et des PME. Pour Bruno Le Maire, le texte de la loi PACTE doit être un texte de « transformation de l’économie, à même de donner une nouvelle armature » au tissu entrepreneurial français, le tout porté par deux objectifs clés : faire grandir les entreprises françaises pour leur permettre d’innover, d’exporter, de créer des emplois, ainsi que repenser la place des entreprises dans la société et mieux associer les salariés à leurs résultats.

Concrètement, la loi pacte tendra par exemple, pour parler de la mesure centrale, à faciliter la création d’entreprises. Actuellement, une personne désirant créer sa propre entreprise doit passer par un guichet unique : les centres de formalité des entreprises (CFE). Cependant, il en existe plus de 1400 en France et chaque réseau renvoi vers différentes plateformes informatiques. Une source de complexité pour le gouvernement qui prévoit de s’adapter aux différents réseaux de CFE un guichet unique électronique. Créer une entreprise se fera donc entièrement sur internet à partir du premier janvier 2021.

Aux côtés de cette mesure phare viennent également s’ajouter d’autres nouveautés comme la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux, une modernisation des systèmes de brevets dans le but d’améliorer la compétitivité des entreprises tricolores, ou encore optimiser les seuils d’effectifs que l’avant-projet de loi juge être un frein à la croissance des entreprises

Les titres d’investissement participatif issus du crowdfunding éligibles au PEA-PME

C’est une des mesures particulièrement susceptibles d’intéresser ClubFunding. En effet, Dans le cadre de cette nouvelle loi, les titres d’investissements capitalistiques, issus de souscription via les plateformes de crowdfunding devraient être éligibles au compte PEA-PME, la version spécifique orientée financement des PME du renommé PEA. Le régime fiscal du PEA-PME est identique à celui du PEA :  La Loi de Finances pour 2014 est à l’origine de la création du PEA-PME. Ce produit est destiné à contribuer à la réorientation de l’épargne des ménages vers nos entreprises.  Concernant l’éligibilité, ClubFunding en tant qu’entreprise est déjà éligible au PEA-PME : il faut répondre à deux critères, à savoir avoir un effectif de moins de 5 000 salariés et respecter au moins l’un des deux critères suivants :

  • Un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros
  • Afficher un total de bilan inférieur ou égal à 2 milliards d’euros.

Les avantages fiscaux et le fonctionnement du PEA-PME sont identiques à ceux actuellement en vigueur pour le PEA. Ainsi c’est après 5 ans de détention que les gains – dividendes et plus-values – sont exonérés d’impôt sur le revenu mais soumis lors des retraits partiels ou de la clôture aux prélèvements sociaux. Comme pour le PEA le recours aux titres non cotés doit se faire sous certaines conditions : en sont exclues les participations supérieures à 25%. De même, comme pour le PEA « classique » l’exonération d’impôt pour les dividendes ne s’appliquera que dans la limite où le dividende ne dépasse pas 10 % de l’inscription en compte de ces placements.

Ainsi, on trouvera dans ce nouveau projet de loi l’article 32 relatif à l’élargissement des instruments éligibles au PEA-PME. Le I de l’article L.221-32-2 du code monétaire et financier est complété par un d) et un e) ainsi rédigés « d) Titres participatifs et obligations à taux fixe faisant l’objet d’une offre proposée par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ou d’un conseiller en investissements participatifs au moyen d’un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers ;

« e) Minibons mentionnés à l’article L.223-6 du code monétaire et financier.»

PME : comment relever le défi imminent du RGPD ?

Avec une entrée en vigueur prévue le 25 mai, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) vise à répondre à un enjeu majeur de société et offrir une meilleure protection de leurs données aux Européens.

Parmi l’ensemble des entreprises qui doivent assurer leur mise en conformité, les PME trainent de loin un retard considérable.

Le scandale Cambridge Analytica a mis en lumière une nouvelle fois le manque de protection autour de nos données personnelles. Cet exemple récent visant Facebook a ainsi rappelé à chacun que les données des utilisateurs, stockées aux États-Unis, appartiennent directement au réseau social. Y compris les photographies postées par les utilisateurs.

Les données personnelles sont en effet régulées de manière très disparate par des lois qui ne tiennent pas toujours compte des sensibilités de chaque pays. Une situation qui, du point de vue européen, ne manque pas d’interpeler ! La Commission européenne s’est ainsi emparée de la question et a choisi de légiférer. L’entrée en vigueur très prochaine du RGPD répond donc à une véritable nécessité et a de quoi nous réjouir. La logique de cette réglementation est d’ailleurs très saine : elle instaure le fait que les données personnelles appartiennent à leur propriétaire et seront seulement « prêtées » aux entreprises qui en seront donc les garantes.

Concrètement, le RGPD présente trois facettes: l’information des utilisateurs, la sécurisation des données et la responsabilisation des entreprises. La première d’entre elles permettra notamment, sur chaque site, d’expliquer aux utilisateurs ce qu’est une donnée personnelle et comment elle sera collectée et utilisée. L’entreprise devra être en mesure de prouver que la personne qui lui a «confié » sa donnée personnelle était consentante. Cette réglementation va aussi redonner tout son sens à la CNIL, qui depuis plusieurs années avait perdu son pouvoir initial pour devenir un organe de répression peu crédible. Réinvestie de sa mission et d’un important pouvoir de sanction, la CNIL devrait être en mesure de faire appliquer ce règlement de manière efficace.

La clé pour les PME : avancer pas à pas

Toutefois, la mise en place de cette réglementation constitue un défi pour certaines entreprises. 67% d’entre elles estiment qu’elles ne seront pas prêtes le 25 mai, date à laquelle le règlement entrera en vigueur et où toutes les entreprises européennes, ou traitant avec l’Europe, devront être conformes aux prescriptions du règlement. Un certain nombre d’entre elles ne sont même pas au courant de cette nouvelle réglementation.

Les entreprises de petite taille sont les plus concernées par ces difficultés de mise en place. Pour répondre à cet enjeu, la CNIL et Bpifrance ont publié un guide pratique pour les aider à se conformer avec le nouveau règlement. Ce guide pédagogique de 32 pages vise à rassurer et aider les entreprises dans
leurs démarches. Sur son site, la CNIL met également des modèles d’inventaires à disposition des entreprises et un modèle de questionnaire pour l’inventaire des traitements de données personnelles.

Bien que l’entrée en vigueur du RGPD arrive à grands pas, le meilleur conseil à suivre reste de ne pas se précipiter ! Il est en effet primordial de bien comprendre comment cette nouvelle norme va s’intégrer dans le quotidien des entreprises. La première responsabilité des dirigeants est donc de donner du temps à leurs équipes de s’approprier le sujet. Avec le RGPD tout le monde est concerné: il s’agit de prendre conscience collectivement de ce changement de logique. La mise en place de cette nouvelle réglementation se fera donc avec méthode, étape par étape. La première d’entre elles sera notamment de faire l’inventaire des données personnelles collectées et de nommer un « DPO » (Data Protection officer) qui sera en charge de mettre en œuvre la sécurisation et de la protection des données. Si déjà cet inventaire est fait, les PME pourront prouver leur bonne foi. Pas de panique : il est plus que probable que la CNIL saura faire preuve de tolérance dans un premier temps envers les entreprises, notamment les plus petites, qui auront commencé à relever le défi.

La France va plus loin dans l’application de la DSP2

Transposée par ordonnance cet été en France, la directive révisée sur les services de paiement (DSP) a comme principal objectif de favoriser l’innovation, la concurrence et l’efficience du marché, et plus précisément de moderniser les services de paiement en Europe au profit tant des consommateurs que des entreprises, afin de rester en phase avec un marché en constante évolution. Aussi, le Sénat a décidé d’aller plus loin.

Nouvelles règles

Delphine Geny-Stephann, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances explique : « La directive « DSP1 » du 13 novembre 2007, en accordant aux établissements de paiement un régime simplifié par rapport aux établissements de crédit, avait favorisé le développement des services de paiement en ligne. La directive « DSP 2 » complète le cadre juridique applicable aux prestataires de services de paiement, élève les standards de sécurité des transactions et apporte une reconnaissance juridique aux agrégateurs de compte et aux initiateurs de paiement ».

Au sein de cette transposition, de nouvelles règles majeures ressortent et modifient quelque peu ce qui se faisait sous la DSP de 2007. Ainsi, la directive prévoit l’interdiction de la surfacturation, c’est-à-dire l’interdiction de l’application de suppléments en cas de paiement par carte de débit ou de crédit, aussi bien dans un magasin qu’en ligne. Est également prévu un renforcement des droits des consommateurs, avec par exemple l’abaissement de la franchise restant à la charge du client en cas de paiement frauduleux par carte avant opposition de 150 à 50 euros, des délais de remboursement plus courts et l’introduction d’un nouveau droit au remboursement inconditionnel par les prélèvements en euros.

L’un des principaux apports de cette directive réside dans la création de deux nouveaux services de paiement : le service d’initiation de paiement consistant à initier un ordre de paiement à la demande d’un utilisateur à partir d’un compte de paiement détenu auprès d’un autre prestataire de service de paiement (PSP) et le service d’information sur les comptes consistant à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes de paiement détenus par l’utilisateur auprès d’un ou de plusieurs autres PSP.

Enfin, deux dernières dispositions qui vont entrer en vigueur avec un temps d’adaptation voient le jour : l’obligation de l’authentification forte (deux facteurs au moins entre un code ou mot de passe que l’on sait, un appareil que l’on possède, une donnée biométrique comme l’empreinte digitale, la voix ou l’iris) pour les paiements en ligne de plus de 30 euros, afin de réduire la fraude dans l’e-commerce, et l’ouverture du marché à de nouveaux acteurs en donnant accès aux informations sur les comptes par un canal de communication sécurisé.

 

L’avancée française

Le Sénat a ajouté et adopté un amendement au texte de transposition en droit français de la deuxième directive sur les services de paiement (DSP2), consistant à étendre les dispositions prévues pour les agrégateurs de comptes à tous les comptes bancaires et non pas seulement les comptes de paiement. Le 22 mars dernier, l’institution ratifiait ce nouvel amendement.

En effet, la DSP2 ne concernait que les comptes de paiement (comme les comptes courants), dont elle ouvre l’accès, tout en l’encadrant, à des nouveaux acteurs. « L’ordonnance, dans la mesure où elle se borne à transposer la directive, ne concerne que les comptes de paiement, souligne la commission des finances du Sénat dans un communiqué de presse. Pourtant, les nouveaux acteurs reconnus par la directive permettent aujourd’hui aux utilisateurs de passer des ordres et d’agréger les données concernant l’ensemble de leurs comptes et produits d’épargne (livrets, contrats d’assurance, comptes-titres, etc.). » Ainsi, 80% des comptes agrégés par les nouveaux acteurs ne sont pas des comptes de paiement. En France, 4 millions de consommateurs ont déjà eu recours à un agrégateur de comptes et 2,5 millions à un initiateur de paiement.

Le chantier consistant donc  à étendre les dispositions de la DSP2 à l’ensemble des comptes et produits d’épargne est mené au niveau européen, mais «la question de la responsabilité en cas de fraude ne peut être laissée longtemps sans réponse», précise le Sénat. Car en effet, pour les comptes non couverts par la directive, la charge de risque en revient au consommateur : en cas de fraude ou de piratage, il serait seul responsable et ne pourrait pas être remboursé. L’amendement du sénat, porté par Albéric de Montgolfier, va donc, pour tous les comptes, engager la responsabilité du prestataire tiers en cas de fraude, introduire une obligation d’assurance, afin de garantir la solvabilité du prestataire tiers et fixer une obligation d’immatriculation auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

« La transposition de la DSP2 dans notre droit, explique madame Geny-Stephann, est une opportunité pour la place financière française. Elle encouragera l’innovation, renforcera la concurrence pour dynamiser la croissance et améliorera les services rendus aux consommateurs et aux entreprises, tout en assurant un niveau de sécurité maximale des paiements. La France a toujours été pionnière des moyens de paiement – naguère avec le paiement par carte à puce, elle doit le rester. Aussi, le Gouvernement a-t-il transposé la directive avec six mois d’avance, avec l’ordonnance du 9 août 2017 prise sur le fondement de la loi du 9 novembre 2016. L’ensemble des acteurs de la place auront ainsi le temps de s’approprier ces dispositions ; nous pourrons asseoir la confiance du marché et attirer les innovateurs. »