Stabiliser la fiscalité et la réglementation des PME

Après les auto-entrepreneurs, ce sont les PME qui devraient bénéficier des prochaines évolutions réglementaires. Le Ministère de l’Économie en a fait une priorité, pour une loi prévue début 2018.

État des lieux des PME françaises

Le tissu économique français est marqué d’une spécificité flagrante : les petites et moyennes entreprises y sont – très largement – les plus nombreuses. En 2012, l’économie tricolore recensait 3,5 millions de PME, soit 99,9% des entreprises existantes. La PME représente l’entité de base de l’économie, son moteur de masse.

Derrière cette donnée, d’autres angles sont à considérer. Les PME représentent 48,3% de l’emploi salarié et 35,5% du chiffre d’affaire global. Outre la répartition générale, c’est l’imbrication de l’économie qui est à mettre en avant : la mauvaise santé d’une PME peut affecter ses sous-traitants ou à l’inverse les autres PME ou ETI (entreprises de taille intermédiaire) dépendantes de son activité. De fait, certains secteurs sont plus sensibles à la conjoncture économique que d’autres. C’est le cas de l’automobile, du BTP, du tourisme ou de la restauration.

Tous secteurs confondus, les PME françaises sont performantes. La bourse londonienne, le London Stock Exchange, a rendu publique une étude sur les 1000 PME les plus dynamiques en Europe. Parmi les 150 entreprises françaises recensées, les plus performantes sont des entreprises familiales, à l’histoire longue pour certaines, preuve d’une certaine stabilité du secteur.

Un cadre favorable à l’entreprenariat

Stabilité ne veut pas dire immobilisme. Preuve en est, en 2014, la France a été le pays européen où le plus d’entreprises se sont créées, au nombre de 428 253, représentant 10% des entreprises françaises.

Dans le but de favoriser ce développement entrepreneurial, le gouvernement Philippe a doublé le plafond de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs. Si ces derniers n’ont pas nécessairement vocation à devenir des entreprises, il s’agit tout de même d’un signal fort envoyé au secteur. Ainsi, les PME et les TPE (très petites entreprises) ont été au centre des préoccupations de la « Loi travail ».

Durant la campagne présidentielle, l’idée d’un « droit à l’erreur » a été évoquée. Une autre alternative existe depuis 2013, le « test PME ». Il s’agit de tester les conséquences d’une réglementation sur les PME. Depuis son lancement, le système a permis de mener 4 tests sur 69 entreprises dans 7 régions différentes.

Une loi de transformation des entreprises 

Ces dispositifs ont vocation à intégrer une loi en devenir. Le Ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire a annoncé sa volonté de porter une « loi de transformation des entreprises », qui serait « l’une des grandes lois de 2018 ». L’objectif ? Permettre à un nombre croissant de PME de se développer pour devenir des ETI, et assurer une « visibilité et stabilité fiscales et réglementaires ».

Cette loi devrait renforcer la direction prise par la loi El Khomri. Ses dispositions permettent aux entrepreneurs de négocier des accords sur le temps de travail au niveau de l’entreprise si elle est dotée de syndicats. Si la mesure permet d’assurer une sécurité dans la négociation pour les salariés, elle exclut de nombreuses entreprises, donc celles avec moins de 11 salariés et une grosse partie de celle à moins de 50 salariés.

La future loi de transformation des entreprises pourrait permettre de trouver des alternatives à ce genre de situations, en permettant une stabilité juridique. En effet, aujourd’hui, nombreuses sont les TPE qui procèdent déjà aux accords à l’échelle de l’entreprise, sans que ce soit légal. L’objectif serait donc de permettre aux entreprises de moins de 50 salariés un dialogue avec un délégué de personnel pour tout ce qui ne concerne pas la branche, et conservant une obligation de présence syndicale pour les plus grandes entreprises.

Les procédures de licenciement devraient également être simplifiées. L’idée de l’instauration d’un formulaire simplifié et standardisé, pour les petites entreprises, émerge. La solution permettrait d’éviter les vices de forme nombreux, les TPE et PME n’ayant pas les moyens des grands groupes, et donc, d’une pierre deux coups, faire gagner du temps à l’administration.